Logement locataire - Contester la hausse du loyer

Lettre recommandée avec accusé de réception 
 
 Madame, Monsieur, 
 Je viens de recevoir votre demande d'augmentation annuelle 
 de loyer. Toutefois, j'en conteste fermement le montant. En 
 effet, vous m'appliquez une majoration de euros, 
 apparemment calculée selon l'indice du coût de 
 la construction, sans m'indiquer sur quelles bases vous vous 
 êtes appuyé pour établir ladite augmentation. 
 
 Aussi, je me permets de vous rappeler qu'en application de 
 l'article 17d de la loi du 6 juillet 1989, le loyer ne peut 
 être majoré que si une clause au contrat de location 
 le prévoit, et sa révision en cours de bail 
 ne peut excéder la variation moyenne de l'indice du 
 coût de la construction établie par l'INSEE, 
 calculée sur les quatre derniers trimestres.
 C'est pourquoi, le montant de la réévaluation 
 qui m'est applicable devrait être en conséquence 
 de. euros, ce qui porterait mon nouveau loyer 
 à . euros par mois. 
 Veuillez Madame, Monsieur, agréer l'expression de 
 mes sincères salutations.
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 A noter : En application de l'article 17d du 6 juillet 1989, la hausse 
 de votre loyer en cours de bail ne peut avoir lieu que si votre 
 contrat le prévoit expressément. A défaut, 
 votre propriétaire n'a pas le droit de vous imposer des ajustements 
 périodiques. Si une clause de révision de loyer est 
 prévue, l'augmentation de votre loyer n'est possible qu'une 
 fois par an, en général à la date anniversaire 
 de la signature du contrat. Cette augmentation ne peut excéder 
 la variation moyenne de l'indice du coût de la construction 
 établie par l'INSEE, calculée sur les quatre derniers 
 trimestres. Toutefois et exceptionnellement, le loyer peut être 
 majoré en cours de bail lorsque le propriétaire et 
 le locataire ont convenu lors de la signature du bail, de travaux 
 d'amélioration que le propriétaire fera exécuter 
 à ses frais. Une clause du bail (ou un avenant) doit fixer 
 la majoration de loyer qui deviendra applicable après l'achèvement 
 des travaux.

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